C-26, r. 198.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 14 Disposition versions

2013-12-12

14. Le comité, un de ses membres, un inspecteur ou un expert peut ordonner à tout membre de l’Ordre de lui donner accès à ses dossiers, livres, registres ou autres éléments relatifs à son exercice professionnel et de lui en laisser prendre copie.

Lorsque ces dossiers, livres, registres ou autres éléments sont détenus par un tiers, le membre de l’Ordre doit, sur demande du comité, d’un de ses membres, d’un inspecteur ou d’un expert, autoriser celui-ci à en prendre connaissance et à en prendre copie.

Décision 2013-11-15, a. 14.